N° d’entreprise : 642.686.069.
TITRE I - MEMBRES FONDATEURS
Art. 1. Il est créé le 17 octobre
2015 une association sans but
lucratif (A.S.B.L.) entre les sociétés de pêche suivantes dénommées membres
fondateurs :
• Société Royale
des Pêcheurs à la ligne de la Basse Meuse liégeoise ASBL
Représentée par
Schmitz Jean-Noël
Numéro d’entreprise
: 410.268.824
Siège social : 153
Rue de Visé à 4600 Lixhe
ASBL
• Société Royale
des Amis de la Mehaigne ASBL
Représentée par Stas
Patrick
N° d’entreprise :
410.255.857
Siège social :
Chemin de Fallais n°24, 4162 Latinne
ASBL
• Société «Les
Pêcheurs du Bas Geer»
Représentée par
Roger ART
Siège social : Rue
du Colombier, 7 à 4690 Bassenge
Association de fait
• ASBL « SOILE ET
MEHAIGNE AMBRESINOISE »
Représentée par
Rosoux Alain
N° d’entreprise :
0447.028.359
Siège social : Rue
de Landen, 110 à 4280 Hannut
ASBL
• Société «Les
Pêcheurs Novillois»
Représentée par
Alain LEROY
N° d’entreprise :
0468.048.655
Siège sociale : Rue
des Orneaus, 28 à 5310 Noville sur Mehaigne
ASBL
Les
Membres Fondateurs ont en qualité de membres à la date de la constitution de la
Fédération Halieutique et Piscicole du sous- bassin de la Meuse Aval les
sociétés de pêche telles que reprises en annexe 1. De plus il existe des
sociétés de pêche qui n’étaient pas membres des Membres fondateurs au moment de la constitution de la FHPSBMA et
qui ont participé à cette constitution et qui sont reprises en annexe 2
Les
Sociétés de pêche reprises aux annexes 1 et 2 deviennent automatiquement
membres effectifs de la Fédération Halieutique et Piscicole du sous-bassin de
la Meuse Aval au moment de la constitution de cette Fédération tel que
mentionné à l’article 10 des présents statuts.
TITRE II – DÉNOMINATION - SIÈGE
SOCIAL
Art.
2. L’association, ci-après dénommée «la fédération» est
appelée : «Fédération halieutique et piscicole du
sous-bassin de la Meuse aval A.S.B.L.», en abrégé : «Fédération Meuse Aval» (FMA).
L’association est constituée pour une durée
indéterminée.
Elle est créée en dehors de tout esprit
politique, confessionnel et philosophique.
Elle s’administre exclusivement en français.
Art.
3. Le siège social est établi au
domicile du Président de la FHPSBMA A.S.B.L., ce dernier doit être domicilié en
Wallonie. Le siège social est actuellement fixé au 39, Rue de la Collectivité à
4100 Seraing, dans l’arrondissement judiciaire de Liège.
Toute modification du siège social doit être
publiée dans le mois de sa date de modification au Moniteur belge.
Art.
4. Tous les actes, factures,
annonces, publications et autres documents émanant de la fédération doivent
mentionner sa dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie des mots «association
sans but lucratif» ou de l’abréviation «A.S.B.L.», ainsi que l’adresse du siège
social et son numéro d’entreprise.
TITRE III – BUTS ET ACTIVITÉS
Art. 5.
La fédération a pour but :
1° de défendre les
intérêts des pêcheurs au travers notamment de la sensibilisation des
médias et de la population wallonne aux questions halieutiques et
piscicoles;
2° de participer
activement à la protection de l’environnement et plus particulièrement des
milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment par la lutte
:
-
contre
le braconnage ;
-
contre
la pollution des eaux ou toutes autres causes qui ont pour conséquence la
destruction, la dégradation des zones essentielles à la vie du poisson ou l’atteinte
à la biomasse d’une quelconque espèce piscicole.
3° de défendre l’accessibilité
et la praticabilité de la pêche ;
4° de promouvoir
la pêche notamment par des actions d’information et d’éducation dans les
domaines de la protection des milieux aquatiques, de la pêche et des ressources
piscicoles ;
5° d’informer et
éduquer les pêcheurs à une pêche respectueuse de l’environnement ;
6° d’améliorer la
biocénose ;
7° de coordonner
et d’assurer un soutien logistique, juridique et administratif à ses sociétés
de pêche.
8°
de
mettre en place et de participer à tout plan de gestion piscicole et
halieutique qui serait décidé.
Art. 6. Les buts de la fédération peuvent être
réalisés de toutes les manières.
Elle peut prêter
tout concours ou s’intéresser de toute manière à des associations, organismes
ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider à la
réalisation ou au développement de son objet.
Pour réaliser
les buts définis, la fédération peut conclure tout contrat de gestion avec la Région wallonne et des
organismes d’intérêt public et privé.
Elle pourra
notamment :
-prendre toutes
mesures pour assurer le repeuplement des parcours de pêche dans le sous-bassin
de la Meuse Aval soit en favorisant
la reproduction naturelle, soit en opérant la reproduction naturelle, soit en
opérant des empoissonnements, soit par tout autre moyen que les progrès
techniques relatifs à la pisciculture pourraient justifier ;
- entretenir, gérer et exploiter les biens, objet
d’un contrat de gestion ;
- réaliser ou faire réaliser toutes études et
travaux nécessaires à la bonne exploitation des biens ou à l’accomplissement de
ses missions ;
- mener toute
action de gestion et de développement ;
- ester en justice ;
- concéder, éventuellement contre rémunération,
tout ou partie de ses activités ou des espaces disponibles dans les limites
contractuelles ;
- produire, coproduire, présenter ou participer
à des manifestations ou événements à caractère halieutique ou environnemental ;
-
recourir à tout mode de financement ;
-
organiser ou faire organiser des formations halieutiques, de gestion piscicole,
de connaissance du réseau hydrographique ou toutes autres formations en rapport
avec la gestion du milieu aquatique.
La
fédération
peut par ailleurs accomplir toute opération qui contribue directement ou
indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités qu’elle soit de
nature civile, mobilière, immobilière ou, dans les limites autorisées par la
loi, commerciale et lucrative accessoire pour autant que le produit soit
affecté intégralement à la réalisation de ses buts non lucratifs.
Art. 7. La
fédération n’est pas responsable des infractions commises par ses membres ou
des accidents dont ils pourraient être les victimes ou les auteurs, pas plus
que de leurs conséquences pécuniaires.
TITRE IV –
OBLIGATIONS STATUTAIRES
Art. 8. Outre son objet social principal qui est la défense des intérêts, l'information et la
formation des pêcheurs, la protection des milieux aquatiques et de leur
patrimoine piscicole, la promotion de la pêche et le soutien et la coordination
des sociétés de pêche dans le sous-bassin hydrographique de la Meuse Aval, la
fédération :
1°
est ouverte à l'adhésion de toute société de pêche située dans le sous-bassin
de la Meuse Aval et répondant aux
conditions suivantes :
a)
être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif telle que
régie par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations, ou être
constituée en association de fait;
b)
avoir pour objet social principal la défense, l'information et la formation des
pêcheurs, la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole
et la promotion de la pêche;
c)
être ouverte à l'adhésion de tout pêcheur qui s'engage à respecter et respecte
le règlement d'ordre intérieur de la société;
d)
ne pas compter, parmi ses représentants visés à l'article 2, 7°, de la loi du
27 juin 1921 sur les ASBL, de personnes faisant l'objet d'une condamnation
pénale produisant encore des effets, infligée il y a moins de cinq ans par une
décision judiciaire coulée en force de chose jugée pour des infractions
commises au décret wallon du 27 mars
2014 sur la pêche fluviale ou sous l'empire de la loi du 1er juillet 1954 sur
la pêche fluviale, à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature
et à la loi du 28 février 1882 sur la chasse;
e)
transmettre annuellement à la fédération, selon les modalités fixées par le
Gouvernement wallon, les limites et étendues des parcours de pêche dont elle
est titulaire du droit de pêche dans le sous-bassin de la Meuse Aval;
f)
participer à la mise en œuvre du plan de gestion piscicole et halieutique du
sous-bassin de la Meuse Aval adopté par le Gouvernement wallon ;
2°
exclut les sociétés de pêche qui
violent ou qui ne répondent plus aux
conditions fixées au point 1° ci-dessus.
3°
ne compte pas, parmi ses représentants visés à l'article 2, 7°, de la loi du 27
juin 1921 sur les ASBL, de personnes faisant l'objet d'une condamnation pénale
produisant encore des effets, infligée il y a moins de cinq ans par une
décision judiciaire coulée en force de chose jugée pour des infractions
commises au décret wallon du 27 mars
2014 sur la pêche fluviale ou sous l'empire de la loi du 1er juillet 1954 sur
la pêche fluviale, à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature
et à la loi du 28 février 1882 sur la chasse;
4°
assure une représentativité équitable de chacune des sociétés de pêche
adhérentes au sein de son Assemblée générale;
5°
transmet annuellement à la Région wallonne, selon les modalités fixées par le
Gouvernement wallon, les informations suivantes :
a)
la liste des sociétés membres de la fédération, le nom et les coordonnées d'un
représentant pour chacune d'entre-elles, ainsi que les informations visées au
1°, e);
b)
les limites et étendues des parcours de pêche dont la fédération est elle-même
titulaire du droit de pêche dans le sous-bassin de la Meuse Aval;
6°
participe à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de gestion piscicole et
halieutique du sous-bassin de la Meuse Aval adopté par le Gouvernement wallon.
7°
représente les sociétés de pêche qu'elle regroupe au sein du comité de gestion
du Fonds piscicole de Wallonie et sollicite, pour elle-même et pour les
sociétés qu'elle regroupe, l'aide financière du Fonds piscicole de Wallonie pour
toute action pouvant en bénéficier, en ce compris pour des actions à mener par
elle ou une de ses sociétés sur les voies hydrauliques.
8°
veille à la cohérence des actions proposées à l'aide financière du Fonds
piscicole de Wallonie, notamment par rapport au plan de gestion piscicole et halieutique
du sous-bassin de la Meuse Aval adopté par le Gouvernement wallon.
9°
adhère à l’Association Halieutique Coordinatrice ASBL et acquitte la cotisation
annuelle.
TITRE V – MEMBRES
Art. 9. La fédération est composée de membres effectifs uniquement.
Les membres effectifs sont les sociétés de
pêche. Par société de pêche il faut entendre les sociétés de pêche telles que
définies à l’article 8 1° des présents statuts et qui ont, entre autres, un
parcours de pêche défini soit sur les voies hydrauliques soit sur les voies non
hydrauliques.
Membres
effectifs – Sociétés de pêche
Art. 10.
§1 Le nombre de sociétés de pêche est illimité.
Il ne peut être inférieur à trois.
§2 Les sociétés de pêche qui sont membres des
Membres Fondateurs à la date de la constitution de la présente Fédération ainsi
que les sociétés de pêche qui n’étaient pas membres des Membres fondateurs au moment de cette constitution et qui sont reprises aux annexes 1 et 2 des présents statuts
deviennent automatiquement membres effectifs de la Fédération Halieutique et
Piscicole du sous-bassin de la Meuse Aval au moment de la constitution de cette Fédération.
§3 Les autres sociétés de pêche qui souhaitent
par la suite devenir membres effectifs adressent leur candidature au Conseil
d’administration, par lettre fax ou email qui examine la demande. Le Conseil
d’administration transmet la candidature
reçue à la plus proche Assemblée générale qui statue sur l’admission de toute nouvelle société de
pêche.
Admission
Art.
11. Les sociétés de pêche
adressent leur candidature au Conseil d’administration, par lettre, email ou
fax, qui examine la demande et soumet celle-ci au vote de la prochaine Assemblée
générale qui décide de leur admission.
Démission
Art.
12. La société de pêche peut à
tout moment se retirer de la fédération en adressant par lettre recommandée
avec accusé de réception sa démission au Conseil d’administration. La démission prend cours le 1er
janvier qui suit la date de réception du courrier qui ne peut parvenir après le
30 novembre.
En plus des formalités relatives au registre
des membres, le Conseil d’administration est tenu d’informer la plus proche Assemblée
générale de toute démission.
Art.
13. Est en outre réputée
démissionnaire la société de pêche qui ne :
-
paie pas
les cotisations qui lui incombent, dans les 60 jours après l’envoi du rappel
qui lui est adressé par le Conseil d’administration ;
-
ne se fait
pas représenter à trois Assemblées générales consécutives ;
-
ne
communique pas la liste de ses membres et/ou de ses administrateurs ;
La fédération informe la société de pêche
qu’elle se trouve en situation de démission. La société de pêche informée est
tenue d’organiser une Assemblée générale dans les trente jours qui suivent et à
laquelle elle invite avec voix délibérative un représentant au moins de la
fédération. Si la société de pêche n’organise pas l’Assemblée générale, la
fédération peut, si elle le juge utile, organiser une réunion d’information à
laquelle elle convoque tous les membres de la société de pêche.
Suspension
Art.
14. Le Conseil
d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de la plus proche Assemblée
générale, la société de pêche qui porterait gravement atteinte aux intérêts de
la fédération ou des sociétés de pêche qui la composent ou qui ne répond plus
aux conditions fixées à l’article 8 1°.
La plus
proche Assemblée générale prononce, conformément à l’article 15, l’exclusion de
la société de pêche ou rétablit celle-ci dans ses droits.
Exclusion
Art.
15. Si une société de pêche,
par son comportement, porte préjudice ou nuit à la
fédération ou aux sociétés de
pêche qui la composent, elle peut être exclue sur proposition du Conseil
d’administration.
L’exclusion est de la compétence de l’Assemblée
générale statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres de l’Assemblée
générale présents ou représentés.
La société de pêche dont l’exclusion est
proposée a le droit d’être entendue.
En cas d’exclusion, la décision est signifiée à
la société de pêche par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci est
effective au 1er janvier qui suit la date de l’Assemblée générale qui a décidé
son exclusion.
Cotisation
Art. 16. Les sociétés de pêche paient une cotisation annuelle qui est fixée par
l’Assemblée générale. Le montant de cette cotisation annuelle ne peut être
inférieur à 1€ et dépasser 10€ par an. La cotisation est versée pour chaque
pêcheur affilié à la société de pêche. Ces montants ne sont révisables que lors
d’une assemblée générale.
Art.
17.
§1 En cas de non-paiement des cotisations qui
incombent à une société de pêche, le Conseil d’administration envoie un rappel
par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans les 60 jours de
l’envoi du rappel qui lui est adressé, la société de pêche n’a pas payé ses
cotisations, le Conseil d’administration peut la considérer comme
démissionnaire d’office conformément aux dispositions de l’article 13.
§2 En cas de démission, de suspension ou
d’exclusion d’un membre, sa cotisation pour l’année en cours reste acquise à la
fédération.
Divers
Art.
18. Les sociétés de pêche ne
peuvent faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de la
fédération en vertu de leur seule qualité de membre.
Cette exclusion de droits sur les actifs
s’applique en tout temps : pendant la période où la société de pêche est
membre, au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelque raison que ce
soit, au moment de la dissolution de la fédération, etc.
Art. 19. Les représentants des sociétés de pêche à l’Assemblée générale peuvent
consulter au siège social de la fédération le registre des membres, ainsi que
tous les procès-verbaux et décisions de l’Assemblée générale, du Conseil
d’administration, de même que tous les documents comptables de la fédération, sur simple
demande écrite et motivée adressée au Conseil d’administration. Une date pour
consulter les documents est fixée de commun accord dans un délai d’un mois à
partir de la réception de la demande.
Art.
20. Le Conseil
d’administration tient, au siège social de la fédération, un registre des
sociétés de pêche, reprenant notamment les mentions suivantes : la
dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, le numéro
d’entreprise et les noms, prénoms avec leurs coordonnées
des Président et Secrétaire.
Toute
décision d’admission, de démission ou d’exclusion des sociétés de pêche est inscrite au
registre à la diligence du Conseil d’administration dans les huit jours de la prise
de connaissance par le Conseil de la ou des modifications intervenues.
TITRE VI – FONCTIONNEMENT ET
POUVOIRS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Composition
Art.
21. L’Assemblée générale de la
fédération est composée des délégués des sociétés de pêche en règle de
cotisation.
Le nombre de délégués par société de pêche est
fixé comme suit :
Chaque société de pêche a droit à au moins un
délégué.
Le nombre de délégués par société de pêche peut
être augmenté en fonction du nombre de pêcheurs affilés à chaque société de
pêche et en fonction de la longueur du parcours total de cette société (calculé
en linéaire simple en ne tenant pas compte du fait qu’il s’agisse d’une ou des deux berges). La
base de calcul est la suivante :
1. Toute
société de pêche a droit de par son admission en tant que membre à un point.
2. Par
tranche entamée de 100 membres affiliés, la société de pêche aura droit à un
point supplémentaire. Le nombre d’affiliés sera calculé pour l’année concernée sur
la moyenne des deux années précédentes.
3. Par
tranche entamée de 25 kilomètres de parcours, la société de pêche aura droit à
un point supplémentaire.
Voici la base de calcul formulée
mathématiquement :
P = 1 + (⌈n/100⌉) +
(⌈k/25⌉)
P = le nombre de points obtenus
N = le nombre de membre de la société
K = le nombre de kilomètres linéaires de
berge
⌈x⌉ =
Fonction partie entière par excès (exemple : un résultat de 2.1 est arrondi à
3)
La société de pêche aura droit à un délégué par
point obtenu, pour autant qu’une société de pêche ne détienne pas plus de 50%
des voix à l’Assemblée générale.
Le calcul des points et du nombre de délégués
sera revu chaque année lors de l’Assemblée générale ordinaire et sera inscrit sur le registre de la fédération.
Les délégués sont désignés par les sociétés de
pêche de la Fédération Meuse Aval.
Réunion
et modes de convocation
Art.
22. L’Assemblée générale se réunit sur convocation du Conseil
d’administration au moins une fois par an pour statuer sur le rapport présenté
par le Conseil d’administration sur la situation de la fédération, approuver
les comptes de l’exercice écoulé, donner décharge et adopter le budget de
l’exercice suivant.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être
convoquée à tout moment par décision du Conseil d’administration à la demande
d’un tiers de ses membres. La convocation est faite au moins 15 jours avant la
date prévue pour la réunion par lettre ordinaire ou par mail. Elle contient
l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra ainsi que les
pièces soumises à discussion.
L’Assemblée générale ne délibère valablement
que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point
non-inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition qu’il soit accepté
par deux tiers des membres présents ou représentés.
Délibération-procuration-vote-décision
Art.
23. L’Assemblée générale
délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés
sauf dans les cas où l’Assemblée générale doit modifier les statuts, nommer et
révoquer les administrateurs, approuver les comptes et les budgets, donner
décharge, prononcer la dissolution de la fédération et exclure un membre, dans
ces cas le quorum exigé est de deux tiers des membres présents ou représentés.
Les délégués des sociétés de pêche prévus à
l’article 21 ont le droit d’assister en personne à l’Assemblée générale ou
d’être représentés. Dans ce dernier cas, la société de pêche fait parvenir les
procurations écrites dûment signées et désignant nommément les mandataires à l’Assemblée
générale au plus tard la veille de celle-ci. Exceptionnellement, les
procurations peuvent être remises avant le début de la réunion.
Chaque représentant ne peut être porteur que
d’une seule procuration.
Art. 24. Chaque
société de pêche dispose d’une voix par délégué présent ou représenté.
Les décisions de l’Assemblée générale sont
prises à la majorité des voix des délégués des sociétés de pêche présents ou
représentés, sauf en cas d’exclusion d’un membre, de modification des statuts ou
de dissolution et liquidation qui requièrent une majorité des deux tiers et les
exceptions prévues par la loi.
Les votes se font à bulletin secret si un
membre présent en fait la demande ainsi que pour des questions mettant en cause une personne.
Les votes blancs, nuls ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Néanmoins,
lorsque l’Assemblée générale doit décider de l’exclusion d’un membre, d’une
modification statutaire ou d’une dissolution et liquidation, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions sont assimilés à des votes négatifs pour le calcul des majorités.
En cas de parité, la proposition est rejetée.
Art.
25. Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans une farde
conservée au siège social de la fédération.
Les procès-verbaux sont rédigés par le
Secrétaire ou, en cas d’empêchement, par
un autre administrateur désigné à cet effet par l’Assemblée générale. Ils sont
signés par le Président et le Secrétaire et tout administrateur qui le
souhaite.
Les feuillets sont numérotés et chaque numéro
est suivi des paraphes du Président et du Secrétaire de façon à vérifier qu’il
y ait continuité dans la suite des procès-verbaux.
Toute société de pêche peut consulter ces
procès-verbaux mais sans déplacement de la farde moyennant le respect de la
procédure prévue à l’article 19.
Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime
peut introduire une demande auprès du Conseil d’administration pour consulter
les procès-verbaux de l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration peut
autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.
Attributions
Art. 26. L’Assemblée générale possède les compétences qui lui sont expressément
conférées par la loi, les présents statuts ou le règlement d’ordre intérieur.
L’Assemblée générale est seule compétente
pour :
1° la modification
des statuts ;
2° l’admission
d’un nouveau membre ;
3° l’exclusion un membre effectif;
4° la nomination et la révocation des administrateurs
et des vérificateurs aux comptes ;
5° l’approbation
du budget et des comptes ;
6° la décharge
aux administrateurs et aux vérificateurs
aux comptes ;
7° la prononciation de la dissolution et de la
liquidation.
Le Conseil
d’administration peut présenter à l’Assemblée générale un règlement d’ordre
intérieur (ROI).
Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y
être apportées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers. En outre, ce
point doit figurer à l’ordre du jour.
TITRE VII – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Art. 27. §1 La Fédération est administrée par un Conseil
d’administration composé d’au moins trois administrateurs sans fixation de
maximum qui seront désignés par l’Assemblée générale.
§2
La base de calcul pour la désignation des administrateurs est celle décrite à l’article
21 des présents statuts ; cependant, pour le Conseil d'administration, un
mandat d’administrateur sera attribué par trois points obtenus par société de
pêche. Il est toutefois convenu que chaque société de pêche aura au moins droit
à un mandat d'administrateur.
Si
les sociétés de pêche ne présentent pas tout ou partie du nombre de candidats
au poste d’administrateurs auquel elles peuvent prétendre, l’Assemblée générale
ne sera pas obligée de désigner le nombre total d’administrateurs tel que prévu
ci-avant.
Outre
les postes d’administrateurs tels que mentionnés ci-dessus, l’Assemblée
générale pourra désigner autant d’administrateurs qu’elle le souhaite en
veillant toutefois au fonctionnement cohérent et efficace du Conseil
d’administration et à ce que aucune société de pêche ne détienne plus de la
moitié des postes d’administrateurs.
§3
La composition du Conseil d’administration ne peut conduire à une majorité
provenant d’une société de pêche
§4 Les
administrateurs ne peuvent être désignés que parmi les membres
des sociétés de pêche membres de l’AG.
Nomination
des administrateurs
Art. 28. L’Assemblée
générale procède à l’élection à la majorité des administrateurs sur proposition
des sociétés de pêche. Sauf ce qui est stipulé à l’article 27 §2, l’Assemblée
générale veillera, autant que faire se peut, à désigner pour les postes
d’administrateur à pourvoir des personnes issues de sociétés de pêche
différentes.
Les
candidatures, dûment motivées, doivent être adressées par lettre ordinaire au
Président. Elles doivent parvenir au plus tard la veille de la réunion.
Exceptionnellement, dans le cas où le nombre de candidats est inférieur au
nombre de mandats à pourvoir, elles peuvent être adressées en séance.
Les administrateurs sont élus pour trois
ans et sont rééligibles. Ils sont renouvelés par tiers tous les trois ans, en
vertu d'un roulement arrêté par 1a première Assemblée Générale, lors de la
création de l’asbl, sur base du tirage au sort et de façon à ce que le
Président, le Secrétaire et le trésorier ne puisse faire partie de la même
série sortante. En cas de vacance du
mandat d'un ou de plusieurs Administrateurs, le ou les membres restants
continuent à former un Conseil d'Administration ayant les mêmes pouvoirs que si
le Conseil était complet jusqu'à la prochaine Assemblée Générale, laquelle
pourvoira au remplacement. Le ou les Administrateurs ainsi élus achèveront le
mandat de celui ou de ceux qu'ils remplacent.
Les
administrateurs sortants sont rééligibles.
En cas de
vacance d’une place d’administrateur, l’Assemblée générale est seule à pourvoir
à son remplacement lors de sa prochaine réunion.
L’élection des
administrateurs doit se faire au scrutin secret, même si le nombre de mandats à
pourvoir est égal ou supérieur au nombre de candidats et ce, y compris pour les
administrateurs sortants qui souhaitent le renouvellement de leur mandat.
Lors du
remplacement d’un administrateur en cours de mandat, le nouvel élu achève le mandat vacant pour la
durée restant à courir jusqu’au renouvellement de celui-ci.
Les mandats débutent le jour de l’élection.
Révocation
d’un administrateur
Art. 29. Sur proposition de deux tiers des membres du Conseil d’administration,
les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l’Assemblée
générale, qui se prononce à la majorité des voix de ses membres présents ou
représentés.
Tout
administrateur peut lui-même démissionner moyennant notification écrite de sa
démission au Conseil d’administration. L’administrateur démissionnaire doit
toutefois rester en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement
pourvu à son remplacement.
Lors du
remplacement d’un administrateur en cours de mandat, le nouvel élu achève le mandat vacant pour la
durée restant à courir jusqu’au renouvellement de celui-ci.
Administrateurs - divers
Art.
30. Les
administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais exposés dans
l’accomplissement de leur mission (frais de transport et de séjour) pour autant
qu’ils soient raisonnables et justifiés dans l’intérêt de la fédération sont à
charge de la fédération et pourront être remboursés moyennant la présentation
de justificatifs.
Art.
31. Dans l’accomplissement de
leur tâche, les administrateurs ne contractent aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de la fédération. Leur responsabilité
se limite à l’exécution du mandat
reçu.
Art. 32. Les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des
administrateurs sont déposés dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de
commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux Annexes
du Moniteur belge.
TITRE VIII – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Art.
33. Les
fonctions de Président, de Secrétaire et de Trésorier doivent être endossées
par des administrateurs issus de sociétés de pêche différentes.
En
outre le Conseil d’administration désigne parmi les administrateurs ses
représentants tant effectifs que suppléants au Fonds piscicole de Wallonie ou à
tout autre organe public où la Fédération doit ou peut être représentée. Dans
ce cas, le Conseil d’administration veillera aussi, autant que faire se peut, à
désigner pour chaque poste à pourvoir des personnes issues de sociétés de pêche
différentes.
Réunions - convocations
Art. 34. Le
Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent
que l’exigent les intérêts de la fédération et au moins deux fois par an.
Le Conseil d’administration se réunit également
dans les dix jours de la demande écrite d’au moins un tiers des administrateurs
envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au Président.
Chaque administrateur est convoqué par lettre
ordinaire, fax ou mail, au moins huit jours avant la date de la réunion. En cas
d’urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit.
La convocation contient l’ordre du jour, la
date, le lieu et l’heure où la réunion se tiendra et, dans la mesure du
possible, les pièces soumises à discussion en Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration ne délibère que sur
des points inscrits à l’ordre du jour.
Un point non-inscrit à l’ordre du jour peut
être débattu pour autant que le Conseil d’administration accepte l’inscription
du point en séance à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération-procuration-vote-décision
Art. 35. Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer
que lorsqu’au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés
à la réunion. Le quorum se calcule en arrondissant à l’unité supérieure.
Un administrateur fait parvenir sa procuration écrite
dûment signée et désignant nommément le mandataire au Conseil d’administration
au plus tard la veille de celui-ci. Exceptionnellement, les procurations
peuvent être remises avant le début de la réunion.
Art.
36. Chaque administrateur dispose
de sa propre voix et ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Les décisions du Conseil d’administration sont
prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité, la voix du Président (ou du
Vice-Président ou de l’administrateur qui le remplace à la présidence de la
réunion du Conseil d’administration) est prépondérante.
Art. 37. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé
à celui de la fédération, il doit en informer le Conseil d’administration
préalablement à toute délibération. L’administrateur ayant un intérêt opposé se
retire de la réunion et s’abstient de participer aux délibérations et au vote
sur ce point de l’ordre du jour. Ce point sera inscrit dans le procès-verbal.
Art.
38. Les décisions du Conseil
d’administration sont consignées dans une farde conservée au siège social de la
fédération.
Les feuillets sont numérotés et chaque numéro
est suivi des paraphes du Président et du Secrétaire de façon à pouvoir
vérifier qu’il ait continuité dans la suite des procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le
Secrétaire du Conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, éventuellement
par le Secrétaire-adjoint ou par un autre administrateur désigné à cet effet
par le Conseil d’administration et signés par le Président, le Secrétaire et
tout administrateur qui le souhaite.
Toute société de pêche peut consulter ces
procès-verbaux mais sans déplacement du registre ou de la farde moyennant le
respect de la procédure prévue à l’article 19.
TITRE IX – DÉLÉGATION, REPRÉSENTATION
ET GESTION JOURNALIÈRE
Art. 39.
La fédération est gérée et
représentée par le Conseil d’administration, les administrateurs agissant, sauf
délégation spéciale, en collège.
La gestion journalière de la fédération et les
actes relatifs à la gestion journalière sont également assurés par le Conseil
d’administration.
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les
plus étendus pour l’administration et la gestion de la fédération. Toutes les
attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à
l’Assemblée générale sont exercées par le Conseil d’administration.
Art.
40. Le Conseil
d’administration pourra déléguer des pouvoirs à au moins deux administrateurs
agissant ensemble.
Dans ces cas, l’étendue des pouvoirs conférés
et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés sont précisées.
Les administrateurs agissant en vertu de la
délégation reçue sont tenus de faire rapport de leur mission de représentation
au plus proche Conseil d’administration.
La démission ou la révocation d’un
administrateur met fin à tout pouvoir lui délégué par le Conseil d’administration.
Art.
41. La fédération est
valablement représentée à l’égard des tiers et dans les actions judiciaires et
extrajudiciaires par le Président ou le Secrétaire.
Leur démission et leur révocation des fonctions
d’administrateur mettent fin à leur pouvoir de représentation générale.
TITRE X – RESSOURCES ET
COMPTABILITÉ
Art.
42. Les
ressources de la fédération se composent du produit des cotisations, des
subventions quelconques, notamment celles octroyées par le Fonds piscicole de
Wallonie, de dons et de toutes autres recettes autorisées par la loi.
Elles ne peuvent être
affectées qu’à la réalisation de son objet social.
Art.
43. La Fédération tient une
comptabilité conforme à la loi sur les ASBL et ses arrêtés d’exécution, ainsi qu’aux règles imposées par le Fonds
piscicole de Wallonie.
Art.
44.
§1 L’exercice social commence le 1er
janvier et se termine le 31 décembre.
§2 Le premier exercice social de la fédération
commencera à la date de sa constitution et s’achèvera au 31 décembre de l’année
de cette constitution.
Art.
45. L’Assemblée générale est
tenue de désigner au minimum deux vérificateurs aux comptes choisis parmi ses
membres. Ils doivent provenir de sociétés de pêche différentes.
L’Assemblée générale fixe la durée de leur
mandat qui est de minimum un an et de trois ans maximum.
Le plus ancien ou, en cas d’ancienneté égale,
le plus âgé établit et présente son rapport à l’Assemblée générale statutaire
du premier semestre.
Art.
46. Chaque année, les comptes
annuels de l’exercice social écoulé et une proposition de budget de l’exercice
social suivant sont soumis par le Conseil d’administration à l’approbation de
l’Assemblée générale statutaire prévue à cet effet.
Art.
47. Les comptes annuels sont
déposés dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce compétent.
TITRE XII – DISSOLUTION -
LIQUIDATION
Art. 48.
En cas de dissolution de la
fédération, l’Assemblée générale extraordinaire désigne le ou les liquidateurs
et détermine leurs pouvoirs. L’actif net est affecté au Fonds piscicole de
Wallonie ou à toute autre association ayant le même objet social.
TITRE XIII – DISPOSITIONS
DIVERSES- DROIT COMMUN
Art.
49. Pour les cas non prévus
dans les présents statuts, les parties se référent aux dispositions légales en
la matière.
Statuts de la FMA ASBL
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